J.O. Numéro 300 du 27 Décembre 2001
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 20836
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décret du 21 décembre 2001 portant mise à la retraite d'office (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
NOR : JUSA0100411D
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2001, M. Chassagnard (Jean-Cyrille), premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, affecté au tribunal administratif de Limoges, est mis à la retraite d'office et radié du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.